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l’efama, association européenne de l’industrie de la gestion d’actifs, vient de publier une étude sur les conséquences de la mise en place du document d’informations clés (dic). un nouveau document distribué depuis le début de l’année aux investisseurs par les professionnels de la finance. précision : issu de la réglementation européenne, le document d’informations clés, d’un format court de 3 pages, présente le produit financier et ses principales caractéristiques, un indicateur de risque accompagné d’un texte explicatif, la perte maximale possible de capital investi, des scénarios de performance ou encore les coûts liés à l’investissement.censé être plus pertinent et plus clair que la précédente mouture, le dic ne fait pas l’unanimité chez les professionnels. en effet, selon cette étude, les informations qu’il contient seraient contre-productives, voire trompeuses pour l’investisseur.tout d’abord, l’efama a relevé que la nouvelle méthode de calcul des coûts de transaction produisait des chiffres déroutants et peu fiables, souvent surestimés. plus étonnant encore, certains calculs ont conduit à avoir des coûts de transactions négatifs.ensuite, comme les coûts sont désormais calculés sur la période de détention recommandée du produit, les comparaisons ne seront pas possibles pour ceux ayant des périodes de détention différentes.enfin, le nouveau dic ne contient plus les performances passées des produits et des sous-jacents. les investisseurs se voient donc privés d’informations pour mesurer si l’actif visé a atteint ses objectifs et a dégagé du rendement. à la place, il présente désormais des scénarios de performance futurs basés sur les rendements des 5 dernières années. or, les rendements de ces dernières années ont été obtenu dans un marché en progression. ce qui signifie que les scénarios actuellement présentés aux investisseurs sont excessivement optimistes et orientés dans un seul sens. de tels scénarios sont de nature à induire les investisseurs en erreur et à les pousser à prendre de mauvaises décisions.c’est pour tous ces motifs que l’efama demande aux régulateurs européens de revoir d’urgence leur copie pour pouvoir aboutir à un document présentant aux investisseurs des informations claires, équitables et non trompeuses.european fund and asset management association fabrice gomez les echos publishing – 2017... lire la suite decouvrez nos actualites . cession de parts sociales : gare à la rédaction d’une garantie de passif ! très souvent, les contrats de cession de parts sociales ou d’actions contiennent une clause de garantie de passif en vertu de laquelle le vendeur s’engage à payer les éventuelles dettes de la société, inconnues au moment de la cession, mais qui apparaîtraient par la suite. l’acquéreur est ainsi préservé d’une mauvaise surprise après la cession.mais attention à bien rédiger cette clause ! car une rédaction imparfaite, approximative ou incomplète pourrait susciter des déconvenues, ainsi qu’en atteste une affaire récemment jugée.lors de la cession de la totalité des parts sociales d’une société, le vendeur s’était engagé, par une clause de garantie de passif, à indemniser l’acquéreur « de toute perte, dommage ou préjudice que celui-ci pourrait subir en raison […] de l’omission d’informations significatives concernant la société ». or, quelques mois avant la cession, la société avait mis fin à ses relations contractuelles avec un client qui représentait entre 7 % et 18 % de son chiffre d’affaires ht. l’acte de cession n’ayant pas fait état de cette rupture, l’acquéreur avait demandé à être indemnisé en invoquant la clause de garantie de passif.mais il n’a pas obtenu gain de cause en justice. en effet, cette clause subordonnait la mise en œuvre de la garantie à l’existence d’un préjudice. or la perte du client n’avait pas entraîné de conséquences dommageables pour la société, son chiffre d’affaires n’ayant pas baissé suite à cet événement, mais au contraire, avait augmenté ensuite. à noter : l’argument avancé par l’acquéreur selon lequel la hausse du chiffre d’affaires intervenue après la cession était due aux efforts qu’il avait réalisés pour pallier la perte du client a été inopérant aux yeux des juges.cassation commerciale, 21 mars 2018, n° 16-13867 christophe pitaud les echos publishing – 2017... lire la suite quand un cautionnement du dirigeant n’est pas disproportionné c’est la loi : un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement conclu par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société) dont l’engagement était, lorsqu’il a été souscrit, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. sauf si son patrimoine lui permet, au moment où la banque lui demande de payer en lieu et place du débiteur (la société), de faire face à son obligation.il s’agit donc là d’un moyen que les dirigeants de société peuvent utiliser pour tenter d’échapper à leur obligation de caution lorsqu’ils sont poursuivis en paiement par leur banque. sachant que c’est à eux d’apporter la preuve de la disproportion de leur engagement de caution.à ce titre, dans une affaire récente, le président d’une société s’était porté caution de celle-ci à hauteur de 260 000 € envers une banque qui lui avait consenti un prêt. lorsque la société avait été placée en liquidation judiciaire, la banque avait réclamé le remboursement du prêt au président. mais ce dernier avait refusé de s’exécuter car il estimait que son engagement de caution était disproportionné à ses biens et ses revenus.la cour d’appel lui avait donné raison. pour elle, l’engagement de ce dirigeant (260 000 €) était manifestement disproportionné puisqu’il était d’un montant pratiquement égal à son patrimoine (290 000 €) et que ses revenus mensuels (environ 5 580 €) étaient grevés du remboursement de deux prêts à hauteur de 3 080 € par mois.mais au contraire, la cour de cassation a estimé que la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et aux revenus du dirigeant au jour où il l’avait souscrit n’était pas établie. en effet, son patrimoine étant supérieur au montant de son cautionnement à ce moment-là, le dirigeant n’était pas dans l’impossibilité manifeste de faire face à son engagement.cassation
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